Octroi de licences de jeu en Europe de l’Est : première partie (mise à jour 2021)

Le début des années 1990 a marqué la renaissance du secteur de l’igaming en Europe de l’Est. Combler son écart dans le marché de l’Est est devenu possible suite à l’effondrement de l’Union Soviétique et à la renonciation subséquente au régime communiste qui a permis de nouvelles façons de travailler grâce à la reconstruction des infrastructures sous-développées du jeu dans des pays comme la Lettonie, la Lituanie, l’Estonie, la Pologne et la Bulgarie pour n’en nommer que quelques-uns.

Le financement extérieur a été approuvé, modifiant ainsi l’avenir évolutif de l’infrastructure de casino hors ligne du fait que la consommation de jeux a augmenté simultanément dans les secteurs hors ligne et en ligne, en particulier en Pologne, en Biélorussie, en Bulgarie et en Roumanie.

Dans cette publication, nous traitons spécifiquement l’octroi de licences et les principes de réglementation en Europe de l’Est, ainsi que les initiatives législatives en cours sur les services de jeux.

Nous avons rassemblé des lignes directrices informatives, fournissant ainsi un aperçu législatif des pays d’Europe de l’Est et des lois sur les jeux qui régissent le bloc de l’Est.

Octroi de licences en Lettonie

Avant 1998, le marché des jeux lettons n’était pas bien réglementé. Une demi-décennie plus tard, une poignée de directives législatives ont été implémentées donnant lieu à une déclaration post factum et forçant ainsi les opérateurs de casino à demander une licence ou à arrêter leurs activités.

La procédure d’obtention d’une licence a été précisée en conséquence : soumission d’une demande à l’inspection de surveillance des loteries et des jeux de la Lettonie, paiement d’une taxe de demande fixe de 427 000 euros, ainsi que des frais, demande des autorisations supplémentaires.

Une licence de jeu lettonne est active pendant un délai d’un an, après lequel elle doit être renouvelée. Les équipements logiciels de jeu doivent être testés par des organismes de réglementation respectifs accrédités par l’UE. Il convient également de noter qu’au moins 50 % des actionnaires doivent résider en Lettonie et avoir recours aux services d’une banque commerciale lettone.

Il ne devrait pas étonner que les personnes âgées de moins de 18 ans n’aient pas le droit de jouer en ligne. En 2006 et en 2011, d’autres lois ont été adoptées, menaçant de nier l’accès des opérateurs internationaux au marché des jeux letton. De plus, des stratégies de limitation du jeu ont également été mises en œuvre. En 2014, l’autorité lettonne d’inspection de la surveillance des loteries et des jeux a rajouté un certain nombre de domaines à sa liste noire de sites de jeux de hasard.

Octroi de licences en Estonie

Le Gouvernement estonien a imposé la réglementation des jeux en 2010, un an avant l’ouverture de son marché aux entreprises internationale de jeu. Le résultat de ces règlementations a abouti à la création d’un acte réglementaire (Gambling Act) et la Gambling Tax Act. Les deux stipulent clairement qu’un opérateur de jeu doit avoir deux licences distinctes pour mener une activité de jeu en ligne en toute légalité : une licence d’activité et une licence de jeu en ligne.

La première licence obligatoire est la licence d’activité (47 933,73 euros), qui a pour fin de contrôler les pratiques internes des entreprises, détecter les éventuelles lacunes ou défaillances de la loi sur les jeux de hasard, le cas échéant. La licence d’activité est accordée pour une durée illimitée.

Le deuxième type de licence est la licence de jeu en ligne. Elle contre-interroge les antécédents fiscaux et le personnel des entreprises. Elle est valable pour une période de 20 ans et peut être obtenue auprès du Conseil estonien des impôts et des douanes. La taxe sur les jeux de hasard à distance est de 5 % en Estonie.

Les opérateurs de casino (entreprises publiques ou privées) doivent posséder un capital social d’au moins 1 million d’euros et détenir à la fois une licence d’activité et une autorisation d’exploitation. En possession de deux de ces licences, le titulaire des mêmes peut déployer l’une des activités suivantes : jeux de hasard, jeux d’adresse ou totos.

Les activités de jeu suivantes sont autorisées, mais sont toujours soumises à l’approbation réglementaire : paris sportifs, paris hippiques, poker, casino, bingo et loterie (monopole de l’État seulement).

À partir de 2011, afin d’améliorer les relations avec les investisseurs, le Gouvernement estonien a ouvert le marché de serveurs, permettant l’hébergement Web international.
Les restrictions d’âge sont importantes en Estonie. Il est permis de jouer à des jeux de hasard en ligne à partir de l’âge de 16 ans (loteries) ou de 18 ans (totos). Le reste des jeux sont interdits jusqu’à l’âge de 21 ans.

Octroi de licences en Lituanie

En dépit du fait que les jeux de hasard terrestres sont légaux en Lituanie depuis l’adoption du Règlement sur les jeux en 2001, une forme de jeu en ligne non autorisée est devenue illégale depuis janvier 2016. Des sanctions ont été imposées à des opérateurs étrangers qui organisaient illégalement des jeux à distance à travers la Lituanie.

L’Autorité de contrôle des jeux surveille la conformité aux lois, les réglementations et les politiques locales, assurant ainsi la protection du marché des jeux lituaniens contre les offres illégales, ainsi que la protection des clients contre les flux de jeu incontrôlés, empêchant ainsi le jeu compulsif et la participation des mineurs.

Les sites Web de jeu étrangers qui ciblent les joueurs Lituaniens peuvent être et seront définitivement bloqués s’ils n’ont pas la licence appropriée, un bureau physique dans le pays ou un partenariat commercial avec un exploitant local de jeux de hasard.

Une société lituanienne doit être constituée avant le lancement en ligne. Les marques de jeux sous licence qui souhaitent opérer en ligne en Lituanie doivent avoir un capital de plus de 1,7 millions d’euros.

L’autorité de contrôle des jeux de la République de Lituanie a même publié une déclaration. Il est sous-jacent à la même qu’en plus de bloquer les opérateurs de casino illégaux préexistants, elle planifie d’autres actions visant les contrevenants potentiels.

Une fois autorisées, les activités suivantes peuvent être déployées : jeux de table, totalisateur, paris, loteries, bingo, jeux de machines.

Il est à noter qu’un taux de base de 5 % est imposé à la loterie. Lors de l’exploitation d’un bingo, d’un totalisateur et d’un pari, un taux de base de 15 % sera imposé.

Octroi de licences en Pologne

Le jeu n’était pas réglementé avant la promulgation de la loi sur les jeux de hasard, laquelle imposait des limites aux opérateurs de casinos terrestres en Pologne et interdisait toute forme de jeu en ligne local.

D’autres différends ont surgi. Les paris en ligne basés en Pologne sont restés légaux depuis la signature de la loi des jeux de hasard le 30 juin 2011, mais le poker en ligne est toujours interdit.

L’amendement de 2011 à la loi susmentionnée a certainement facilité les choses pour les propriétaires de casinos en ligne implantés dans l’UE.

Peu de temps après que les autorités de l’UE ont exprimé leurs préoccupations croissantes concernant la non-libre circulation des produits et des services entre les États membres, un certain nombre de règlements ont été ajoutés afin de simplifier le processus. Ils ont permis aux entreprises des États membres de l’UE de mettre en place des activités de jeu en Pologne avec des succursales physiques obligatoires et au moins un représentant d’affaires parlant polonais était nécessaire.

Les entreprises de paris sportifs sont encore taxées à 12 % sur le chiffre d’affaires, et la licence pour ce type d’activité est accordée pour la période de 6 ans uniquement aux entreprises polonaises.

Octroi de licences en Bulgarie

Contrairement aux pays susmentionnés, la Bulgarie n’interdit pas l’exploitation des casinos (locaux et étrangers). À ce jour, les opérateurs de casinos terrestres et en ligne sont les bienvenus.

Malgré le statut juridique du jeu de casino en ligne en Bulgarie, l’activité est réglementée sur son territoire à partir de 2008 (voir la loi bulgare sur les jeux de hasard). La loi bulgare sur les jeux de hasard évalue la conformité aux exigences établies, réglemente les procédures d’autorisation des licences et donne un aperçu des taxes.

Le taux d’imposition pour les jeux en ligne en Bulgarie était de 15 %. Des années plus tard, le gouvernement a trouvé une nouvelle façon de réduire l’inefficacité du système fiscal, ce qui a permis de lancer le projet de loi bulgare sur la réforme des jeux de hasard. Elle était censée améliorer la façon dont les services fiscaux sont organisés et fournis.

Des frais de licence uniques de 100 000 lev bulgares (50 euros) ainsi qu’une taxe sur les bénéfices bruts (et non sur le chiffre d’affaires) ont été introduits.

Les règles d’octroi de licences ont été promulguées en 2012 pour répondre à l’exigence de la loi sur les jeux, entraînant des changements législatifs immédiats. La licence « tout en un » est désormais une condition préalable pour une conduite commerciale légitimée sur le territoire bulgare. Autrement, un casino en ligne non licencié sera mis sur liste noire.

Les activités de jeu peuvent être déployées par des sociétés bulgares ou implantées dans l’UE. Toutefois, la vérification des logiciels de jeux de hasard est incontournable.

Diverses formes de jeu sont encore autorisées, y compris les paris sportifs, les paris hippiques, le poker en ligne, le casino, le bingo et la loterie. Avant 2014, le poker en ligne était indésirable en général. Depuis que le statut légal a été accordé, la présence du poker en ligne s’est concrétisée. Au niveau national, les joueurs bulgares sont autorisés à jouer librement au poker en ligne, en compétition avec des joueurs basés dans l’UE.

En termes de restrictions d’âge, selon la loi bulgare sur les jeux, les personnes âgées de 18 ans et plus sont autorisés à jouer en ligne.

Lorsqu’il s’agit d’activités promotionnelles liées au jeu, des règles strictes s’appliquent sur le montant et la distribution de la publicité. Comme on pouvait s’y attendre, tout le processus est un peu plus compliqué qu’il n’y paraît. L’accès aux canaux publicitaires est limité et seuls les opérateurs de casino licenciés peuvent élargir leur portée en s’assurant un espace publicitaire au meilleur tarif.

C’est la fin de la première partie. La deuxième partie, consacrée aux licences de jeu en Roumanie, en Serbie, au Monténégro et en République Tchèque sera bientôt disponible.